ARTICLE préliminaire – Objet de la présente Charte
Dans le cadre du fonctionnement de notre activité et afin de répondre aux exigences légales et règlementaires qui nous sont imposées, nous sommes amenés à collecter et à traiter des données à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle qui nous lie
En raison de la collecte et du traitement de ces données personnelles, le Règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD) nous impose de porter à la connaissance des personnes dont les données personnelles sont collectées et traitées un certain nombre d’informations.
Par la présente Charte, nous entendons nous conformer à cette obligation d’information et de transparence.
ARTICLE 1 – Les données personnelles collectées et traitées
Afin d’assurer la bonne exécution de notre relation contractuelle ou pour répondre à des obligations légales ou règlementaires, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles (1.1) et, pour les mêmes raisons, nous sommes amenés à collecter ou générer des données personnelles vous concernant (1.2).
Les données personnelles visées par le RGPD sont toutes les informations qui nous permettent de vous identifier directement ou indirectement.
Article 1.1 – Les données personnelles que vous fournissez à la Société
Ces données personnelles concernent notamment :
- Les données nécessaires à votre identification (nom, prénom, genre, date et lieu de naissance, photo d’identité…) et vos coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique…) ;
- Les données nécessaires à l’exécution du contrat de travail (CV, diplômes, coordonnées bancaires pour le versement des salaires et des avantages, numéro de sécurité sociale…) ;
- Les données fournies en remplissant des formulaires ou des questionnaires.
Cette liste n’est ni limitative ni exhaustive.
Article 1.2 – Les données personnelles collectées ou générées par la Société
Ces données personnelles concernent notamment :
- Les données relatives à la conclusion du contrat (contrat de travail, intitulé de poste, salaires, avantages…) ;
- Les données relatives à l’exécution du contrat (bulletins de salaires, congés payés, performance professionnelle, entretiens professionnels …) ;
- Les données relatives à la rupture du contrat (forme et motif de la rupture, documents de fin de contrat…).
Cette liste n’est ni limitative ni exhaustive.
ARTICLE 2 – L’utilisation des données personnelles
Article 2.1 – La base juridique du traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur votre consentement ou sur :
- Une obligation légale, règlementaire ou précontractuelle à laquelle nous sommes astreints ;
- L’exécution du contrat de travail ;
- La protection de nos intérêts légitimes.
Article 2.2 – La finalité du traitement
Les données personnelles vous concernant seront utilisées notamment pour :
- L’acquittement d’obligations légales, règlementaires ou précontractuelles ;
- L’exécution de nos obligations dans le cadre de l’exécution du contrat de travail ;
- La gestion du recrutement, des carrières, de la paie, du personnel, de l’organisation du travail ;
- Assurer le bon fonctionnement de notre messagerie électronique et de nos plateformes numériques ;
- L’élaboration des statistiques et des mesures organisationnelles ;
- Faire constater, exercer ou défendre les droits dont nous disposons en vertu de la loi ;
- L’exercice d’une action en justice.
Cette liste n’est ni limitative ni exhaustive.
ARTICLE 3 – Le transfert des données personnelles
Article 3.1 – Le transfert des données personnelles au sein du groupe
Nous sommes amenés à transférer les données personnelles que vous nous avez communiquées ou que nous avons collectées à d’autres entités du groupe avec qui la société doit entretenir des liens étroits pour son bon fonctionnement.
Conformément aux obligations imposées par le RGPD, nous veillerons notamment à ce que :
- Les entités auxquelles nous transférons ces données personnelles soient en conformité avec les dispositions du RGPD ;
- Les entités aient un niveau de sécurité informatique suffisant pour assurer la protection de vos données personnelles ;
- Seuls les salariés de ces entités dont les fonctions le permettent aient connaissance de ces données personnelles ;
- Les entités et les salariés qui en prennent connaissance utilisent ces données personnelles conformément à la présente charte.
Article 3.2 – Le transfert des données personnelles à des tiers au groupe
Nous pouvons être amenés à transférer les données personnelles que vous nous avez communiquées ou que nous avons collectées auprès de vous à des tiers au groupe et notamment :
- A nos clients, notamment, les entreprises utilisatrices avec lesquelles nous avons des liens contractuels à travers notre activité d’entreprise de travail temporaire ;
- Aux organismes sociaux et administratifs tels que l’inspection du travail, les URSSAF, les organismes de prévoyance … ;
- A des mandataires ou des prestataires de services tels que les experts comptables, les commissaires aux comptes, les cabinets d’avocat, les services informatiques … ;
- Aux autorités ou aux juridictions administratives ou judiciaires légalement habilitées.
Nous veillerons à ce que les tiers auxquels les données personnelles sont transférées les utilisent conformément aux dispositions de la présente charte, qu’ils soient en conformité avec les obligations imposées par le RGPD et qu’ils aient un niveau de sécurité informatique suffisant pour préserver vos données.
Article 3.3 – Le transfert des données à des pays hors de l’Union Européenne
Vos données personnelles peuvent être transférées vers un pays tiers à l’Union Européenne et stockées dans ces pays où la législation en matière de protection des données personnelles n’est pas nécessairement équivalente à celle de l’Union Européenne.
Ces données personnelles pourront, du fait de ce transfert, être traitées par des personnes basées hors de l’Union Européenne et qui travaillent pour nos clients, nos prestataires ou nos fournisseurs.
En tout état de cause, nous veillerons à ce que vos données personnelles bénéficient d’un dispositif de protection équivalent à celui dont elles bénéficient dans le cadre de l’Union Européenne.
Par ailleurs, nous veillerons à leurs transmettre uniquement les données personnelles strictement utiles à la réalisation de leur mission, de leur prestation …
ARTICLE 4 – La durée de conservation des données personnelles
La durée de conservation n’est pas identique pour toutes les données personnelles que nous traitons.
En effet et pour déterminer la durée de conservation de chaque donnée personnelle que nous possédons, il sera tenu compte :
- De la finalité du traitement : les données personnelles doivent être conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi par la société ;
- Des durées de conservation imposées par la loi ;
- Des délais légaux de prescription.
Nous vous informons que si certaines de vos données personnelles venaient à être conservées plus longtemps en application d’obligations légales, à des fins probatoires ou pour un intérêt administratif, elles feront l’objet d’un archivage et leur accès sera réservé à des personnes spécialement habilitées.
A l’issue de la durée de conservation, et si nous n’avons plus d’utilité à les conserver vos données personnelles.
ARTICLE 5 – Les droits des personnes concernées
En application du RGPD, vous détenez un certain nombre de droits sur les données personnelles que nous détenons. Pour exercer ces droits, vous devez contacter le responsable du traitement ou le DPO désignés dans la présente charte (cf. article 6).
Vos droits sont les suivants :
- Droit d’information sur les données personnelles collectées et traitées vous concernant ;
- Droit d’accès à ces données personnelles ;
- Droit de rectification lorsque ces données personnelles sont inexactes ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander la communication de vos données personnelles dont le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution du contrat qui nous lie.
- Droit de retirer votre consentement lorsqu’il constitue le fondement du traitement de vos données personnelles ;
- Droit d’opposition au traitement d’une donnée personnelle à moins que ce traitement soit fondé sur un motif légitime (obligation légale, exécution d’un contrat, exercice ou défense des droits en justice …) ;
- Droit à la limitation du traitement des données personnelles lorsque vous en contestez l’exactitude. Toutefois, ces données pourront toujours être utilisées pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ou si vous nous avez donné votre consentement ;
- Droit à l’effacement de vos données personnelles dans les cas expressément prévus par la loi. En tout état de cause, ce droit sera limité si le traitement des données personnelles est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice, pour répondre à une obligation légale ou pour l’exercice du droit à la liberté d’expression ou d’information.
En cas d’exercice des droits susvisés, le responsable du traitement ou le DPO vous informera, dans le délai d’un mois pouvant être prolongé d’un mois supplémentaire en cas de demande complexe, des suites qu’il entend donner à votre demande.
Nous vous informons qu’en cas de demande manifestement infondée ou excessive, nous sommes en mesure de ne pas faire droit à votre demande.
Pour obtenir des informations complémentaires quant à la collecte, l’utilisation, la communication, le transfert, le traitement de vos données personnelles ou l’exercice de vos droits, nous vous prions de contacter le responsable de traitement ou le délégué à la protection des données
Vous avez également la possibilité de consulter le site de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de la contacter.
